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1958121201 BE

1958121201 12 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant la date à laquelle les actes de l'état civil dressés pendant l'occupation dans la partie du territoire belge annexée abusivement à l'Allemagne en mai 1940, seront remplacés par des photocopies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958121201 12 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant la date à laquelle les actes de l'état civil dressés pendant l'occupation dans la partie du territoire belge annexée abusivement à l'Allemagne en mai 1940, seront remplacés par des photocopies Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant la date à laquelle les actes de l'état civil dressés pendant l'occupation dans la partie du territoire belge annexée abusivement à l'Allemagne en mai 1940, seront remplacés par des photocopies

Publication: 17 décembre 1958

Numéro: 1958121201

page: 8959

Dossier numéro: 1958-12-12/

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