1958112401
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1958112401 24 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958112401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958112401 24 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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24 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 30 novembre 1958
Numéro: 1958112401
page: 888888
Dossier numéro: 1958-11-24/