1958112003
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1958112003 20 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958112003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958112003 20 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires
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20 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires
Publication: 28 novembre 1958
Numéro: 1958112003
page: 888888
Dossier numéro: 1958-11-20/