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1958110313 BE

1958110313 3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958110313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

Publication: 9 novembre 1958

Numéro: 1958110313

page: 888888

Dossier numéro: 1958-11-03/

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