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1958110302 BE

1958110302 3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Louvain

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958110302 3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Louvain Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Louvain

Publication: 12 novembre 1958

Numéro: 1958110302

page: 8247

Dossier numéro: 1958-11-03/

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