Legislator Jurisprudence & Législation
1958102801 BE

1958102801 28 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation du beurre originaire ou en provenance du Grand-Duché de Luxembourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation du beurre originaire ou en provenance du Grand-Duché de Luxembourg

Publication: 29 octobre 1958

Numéro: 1958102801

page: 888888

Dossier numéro: 1958-10-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →