1958102703 27 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel de délégation prévu par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.

Texte

Article1. Article unique. Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel du 17 août 1945, relatif à la délivrance des autorisations de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique

1° (...) <L 29-03-1962, art. 72, 2°>

2° pour accorder les dérogations prévues par les articles 2, 4 et 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagements établies le long des autoroutes.

Préambule

Le Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction,

Vu la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, notamment les articles 2, 4 et 7;

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