1958102404
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1958102404 24 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement Général pour la Protection du Travail, pour le contrôle des appareils à vapeur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958102404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958102404 24 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement Général pour la Protection du Travail, pour le contrôle des appareils à vapeur
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24 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement Général pour la Protection du Travail, pour le contrôle des appareils à vapeur
Publication: 2 novembre 1958
Numéro: 1958102404
page: 8103
Dossier numéro: 1958-10-24/