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1958102004 BE

1958102004 20 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal règlementant le commerce des semences de lin et modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958102004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal règlementant le commerce des semences de lin et modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

Publication: 1 novembre 1958

Numéro: 1958102004

page: 8077

Dossier numéro: 1958-10-20/

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