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1958102002 BE

1958102002 20 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui est relatif aux tarifs des frais et dépens en matière civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958102002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui est relatif aux tarifs des frais et dépens en matière civile et commerciale

Publication: 26 octobre 1958

Numéro: 1958102002

page: 7934

Dossier numéro: 1958-10-20/

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