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1958101701 BE

1958101701 17 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal instituant un Commissariat royal à la réforme judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal instituant un Commissariat royal à la réforme judiciaire

Publication: 23 octobre 1958

Numéro: 1958101701

page: 7876

Dossier numéro: 1958-10-17/

Erratum : Publication du 5 novembre 1958, ERRATUM

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