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1958100901 BE

1958100901 9 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958100901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958100901 9 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 10 octobre 1958

Numéro: 1958100901

page: 7630

Dossier numéro: 1958-10-09/

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