1958100605
BE
BE
1958100605 6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les étrangers en provenance des anciens territoires allemands transféré à la Belgique, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958100605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958100605 6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les étrangers en provenance des anciens territoires allemands transféré à la Belgique, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
Ouvrir la source officielle
6 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les étrangers en provenance des anciens territoires allemands transféré à la Belgique, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
Publication: 18 octobre 1958
Numéro: 1958100605
page: 888888
Dossier numéro: 1958-10-06/
Erratum : Publication du 12 novembre 1958, ERRATUM