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1958093000 30 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958093000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958093000 30 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Source: Communications

Publication: 11 octobre 1958

Numéro: 1958093000

page: 7659

Dossier numéro: 1958-09-30/01

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