1958092905 29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de paiement de la taxe de dépôt des dessins et modèles industriels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1958 et mise à jour au 29-12-2006)

La taxe de dépôt des dessins et modèles industriels est acquittée (en espèces, par virement ou moyens de paiement électroniques, selon les modalités déterminées par le ministre compétent ou l'autorité compétente.) <AR 2006-12-21/41 , art. 85, 002; En vigueur : 01-01-2007>

(abrogé) <AR 2006-12-21/41 , art. 86, 002; En vigueur : 01-01-2007>

Le dernier alinéa de l'arrêté royal du 3 avril 1926 relatif au paiement des taxes sur les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce et les dessins et modèles industriels, tel qu'il a été publié au Moniteur belge du 15 avril 1926, est abrogé en ce qui concerne le mode de paiement de la taxe de dépôt de dessins et modèles industriels.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1959.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels, confirmé par la loi du 4 mai 1936, notamment l'article 6;

Considérant qu'il convient de simplifier les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires économiques,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 29-12-2006

Articles modifiés

1; 2