1958092904 29 SEPTEMBRE 1958. _ Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes de dépôt en matière de marques de fabrique et de commerce et de marques collectives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1958 et mise à jour au 29-12-2006)

Les taxes de dépôt

1° des marques de fabrique et de commerce et des marques collectives;

2° des requêtes en annulation des dépôts de marques de fabrique et de commerce et de marques collectives,

sont acquittées (en espèces, par virement ou moyens de paiement électroniques, selon les modalités déterminées par le ministre compétent ou l'autorité compétente.) <AR 2006-12-21/41 , art. 83, 002; En vigueur : 01-01-2007>

(abrogé) <AR 2006-12-21/41 , art. 84, 002; En vigueur : 01-01-2007>

Sont abrogés

le dernier alinéa de l'arrêté royal du 3 avril 1926 relatif au paiement des taxes sur les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce et les dessins et modèles industriels, tel qu'il a été publié au Moniteur belge du 15 avril 1926, en ce qui concerne le mode de paiement de la taxe de dépôt des marques de fabrique et de commerce et des marques collectives;

<dispositions abrogatoires>

les articles 4, 6, alinéa 4, et 10, alinéas 4 et 5, de l'arrêté royal du 30 juin 1937 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935 organisant la protection des marques collectives.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1959.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er avril 1879 sur les marques de fabrique et de commerce, notamment l'article 5, modifié par l'article 7 de l'arrêté royal du 30 juin 1933, l'article 16bis inséré par l'arrêté royal n° 89 du 29 janvier 1935, confirmé par la loi du 4 mai 1936 et l'article 20;

Vu l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles, notamment l'article 5, modifié par l'article 1 de l'arrêté royal n° 86 du 23 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et l'article 12;

Considérant qu'il convient de simplifier les formalités de dépôt des marques de fabrique et de commerce et des marques collectives;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires économiques,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 29-12-2006

Articles modifiés

1; 2