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1958092903 BE

1958092903 29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958092903
Art. 1 1958092903 29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 1986-12-18/30, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1987>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-12-1986 publié le 23-12-1986

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