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1958092600 BE

1958092600 26 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958092600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

Source: Intérieur

Publication: 5 octobre 1958

Numéro: 1958092600

page: 7535

Dossier numéro: 1958-09-26/01

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