1958092003
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1958092003 20 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 (arrêté n°32)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958092003 20 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 (arrêté n°32)
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20 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 (arrêté n°32)
Publication: 26 octobre 1958
Numéro: 1958092003
page: 7936
Dossier numéro: 1958-09-20/