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1958091604 BE

1958091604 16 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958091604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 24 septembre 1958

Numéro: 1958091604

page: 7246

Dossier numéro: 1958-09-16/

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