1958091506
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1958091506 15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale, les services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèses dentaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958091506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958091506 15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale, les services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèses dentaire
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15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale, les services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèses dentaire
Publication: 26 septembre 1958
Numéro: 1958091506
page: 888888
Dossier numéro: 1958-09-15/