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1958091004 BE

1958091004 10 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958091004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958091004 10 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Publication: 21 septembre 1958

Numéro: 1958091004

page: 7197

Dossier numéro: 1958-09-10/

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