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1958090802 8 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958090802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 15 septembre 1958

Numéro: 1958090802

page: 7000

Dossier numéro: 1958-09-08/30

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