Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958090801 BE

1958090801 8 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après la population

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958090801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958090801 8 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après la population Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après la population

Publication: 13 septembre 1958

Numéro: 1958090801

page: 888888

Dossier numéro: 1958-09-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →