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1958090201 BE

1958090201 1 SEPTEMBRE 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958090201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958090201 1 SEPTEMBRE 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 6 septembre 1958

Numéro: 1958090201

page: 6821

Dossier numéro: 1958-09-01/

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