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1958082701 BE

1958082701 27 AOUT 1958. - Arrêté ministériel pris en exécution des dispositions de l'article 12 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958082701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958082701 27 AOUT 1958. - Arrêté ministériel pris en exécution des dispositions de l'article 12 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1958. - Arrêté ministériel pris en exécution des dispositions de l'article 12 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve

Publication: 3 septembre 1958

Numéro: 1958082701

page: 6750

Dossier numéro: 1958-08-27/

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