1958082604
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1958082604 26 AOUT 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958082604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958082604 26 AOUT 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
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26 AOUT 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Publication: 4 septembre 1958
Numéro: 1958082604
page: 888888
Dossier numéro: 1958-08-26/