1958082601
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1958082601 26 AOUT 1958. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1958, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958082601 26 AOUT 1958. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1958, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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26 AOUT 1958. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1958, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 6 septembre 1958
Numéro: 1958082601
page: 6801
Dossier numéro: 1958-08-26/