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1958082201 BE

1958082201 22 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 des commissions paritaires régionales de l'industrie des carrières de petit granit concernant l'octroi d'une indemnité journalière, en cas de chômage pour cause de gel, neige et verglas, aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissantes à ces commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958082201 22 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 des commissions paritaires régionales de l'industrie des carrières de petit granit concernant l'octroi d'une indemnité journalière, en cas de chômage pour cause de gel, neige et verglas, aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissantes à ces commissions paritaires Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 des commissions paritaires régionales de l'industrie des carrières de petit granit concernant l'octroi d'une indemnité journalière, en cas de chômage pour cause de gel, neige et verglas, aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissantes à ces commissions paritaires

Publication: 6 septembre 1958

Numéro: 1958082201

page: 888888

Dossier numéro: 1958-08-22/

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