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1958082001 BE

1958082001 20 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958082001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Publication: 27 août 1958

Numéro: 1958082001

page: 6628

Dossier numéro: 1958-08-20/

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