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1958081805 BE

1958081805 18 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958081805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958081805 18 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1958 Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1958

Publication: 30 août 1958

Numéro: 1958081805

page: 888888

Dossier numéro: 1958-08-18/

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