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1958081402 BE

1958081402 14 AOUT 1958. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 13 mai 1958 déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958081402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958081402 14 AOUT 1958. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 13 mai 1958 déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1958. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 13 mai 1958 déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres

Publication: 16 août 1958

Numéro: 1958081402

page: 6414

Dossier numéro: 1958-08-14/

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