1958081101
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1958081101 11 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958081101 11 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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11 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 22 août 1958
Numéro: 1958081101
page: 888888
Dossier numéro: 1958-08-11/