1958072903
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1958072903 29 JUILLET 1958. - Arrêté royal mettant en concordance avec le texte français, le texte néerlandais des arrêtés royaux du 15 avril 1958, modifiant respectivement l'arrêté du 30 octobre 1956 fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie et l'arrêté royal du 29 novembre 1956 portant règlement général de la pension de vieillesse des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958072903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958072903 29 JUILLET 1958. - Arrêté royal mettant en concordance avec le texte français, le texte néerlandais des arrêtés royaux du 15 avril 1958, modifiant respectivement l'arrêté du 30 octobre 1956 fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie et l'arrêté royal du 29 novembre 1956 portant règlement général de la pension de vieillesse des travailleurs indépendants
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29 JUILLET 1958. - Arrêté royal mettant en concordance avec le texte français, le texte néerlandais des arrêtés royaux du 15 avril 1958, modifiant respectivement l'arrêté du 30 octobre 1956 fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie et l'arrêté royal du 29 novembre 1956 portant règlement général de la pension de vieillesse des travailleurs indépendants
Publication: 22 août 1958
Numéro: 1958072903
page: 888888
Dossier numéro: 1958-07-29/