1958072901
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1958072901 29 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1956, fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958072901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958072901 29 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1956, fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie
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29 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1956, fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie
Publication: 8 août 1958
Numéro: 1958072901
page: 888888
Dossier numéro: 1958-07-29/