1958072501
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1958072501 25 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la construction réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 juillet 1955, modifiée par les décisions des 24 avril 1956 et 30 septembre 1957, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 juin,
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958072501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958072501 25 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la construction réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 juillet 1955, modifiée par les décisions des 24 avril 1956 et 30 septembre 1957, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 juin,
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25 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la construction réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 juillet 1955, modifiée par les décisions des 24 avril 1956 et 30 septembre 1957, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 juin, 11 octobre 1956 et 23 décembre 1957
Publication: 14 août 1958
Numéro: 1958072501
page: 888888
Dossier numéro: 1958-07-25/