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1958071801 BE

1958071801 18 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958071801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958071801 18 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers

Publication: 18 août 1958

Numéro: 1958071801

page: 888888

Dossier numéro: 1958-07-18/

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