Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958071501 BE

1958071501 15 JUILLET 1958. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958071501 15 JUILLET 1958. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1958. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 17 juillet 1958

Numéro: 1958071501

page: 5818

Dossier numéro: 1958-07-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →