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1958070301 BE

1958070301 3 JUILLET 1958. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1958, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 15bis , alinéa Ier, 1er, de la loi du 24 décembre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958070301 3 JUILLET 1958. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1958, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 15bis , alinéa Ier, 1er, de la loi du 24 décembre 1948 Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1958. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1958, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 15bis , alinéa Ier, 1er, de la loi du 24 décembre 1948

Publication: 11 juillet 1958

Numéro: 1958070301

page: 5677

Dossier numéro: 1958-07-03/

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