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1958062505 BE

1958062505 25 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958062505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958062505 25 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 27 juillet 1958

Numéro: 1958062505

page: 888888

Dossier numéro: 1958-06-25/

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