1958060202
BE
BE
1958060202 2 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile, des entreprises de confection de casquettes, de képis, bérets et couvre-chef pour hommes, autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'h
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958060202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958060202 2 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile, des entreprises de confection de casquettes, de képis, bérets et couvre-chef pour hommes, autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'h
Ouvrir la source officielle
2 JUIN 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile, des entreprises de confection de casquettes, de képis, bérets et couvre-chef pour hommes, autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
Publication: 6 juillet 1958
Numéro: 1958060202
page: 888888
Dossier numéro: 1958-06-02/