BE
1958053112 31 MAI 1958. - Loi réglementant les combats et exhibitions de boxe. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1991-03-27/35 , art.45, 1°, 002; En vigueur : 13-04-2007) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2001-03-08/33 , art. 22; En vigueur : 24-12-2002) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2006-01-30/40 , art. 41, 2°; En vigueur : 22-04-2006) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2007-07-19/69
Texte législatif (5 Articles)
<Voir NOTE sous TITRE> Les combats et exhibitions de boxe ne peuvent être organisés et la pratique de la boxe n'est permise, que dans des conditions de nature à épargner aux pugilistes, dans toute la mesure du possible, les fractures, blessures, lésions internes ou externes sérieuses.
Le Roi détermine ces conditions et prend les mesures nécessaires pour assurer le contrôle de leur observation.
Il peut aussi, s'il l'estime utile, subordonner à des conditions analogues, l'organisation et les exhibitions de matches de catch ou de lutte de tout genre ainsi que la pratique de ces sports.
<Voir NOTE sous TITRE> Il sera percu à charge des organisateurs de combats et exhibitions de boxe, de catch et de lutte une redevance destinée à couvrir les frais de contrôle en application de l'article premier.
Le Roi détermine le montant de cette redevance ainsi que les modalités de sa perception.
<Voir NOTE sous TITRE> Sans préjudice d'autres dispositions pénales, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1 000 francs ceux qui auront, soit participé comme combattants ou arbitres à des combats ou exhibitions de boxe, de catch ou de lutte ou à la pratique de ces sports, en contravention aux dispositions de la réglementation prise en vertu de la présente loi, soit organisé de tels combats ou exhibitions ou une telle pratique, soit prêté ou loué des locaux à de telles fins.
<Voir NOTE sous TITRE> Les peines seront doublées si l'un des combattants est blessé et subit une incapacité de travail. Elles seront triplées en cas de mort d'un des combattants par suite des coups recus.
<Voir NOTE sous TITRE> Le Livre premier du Code pénal, sans exception de son chapitre V II, ni de l'article 85, est applicable aux infractions prévues par la présente loi.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1951-1952. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 187, du 5 février 1952, de M. Philippart. Session ordinaire 1952-1953. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 486, du 11 juin 1953, de M. Nossent. Session ordinaire 1953 -1954. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Amendements, nos 213, 304 et 318. Session extraordinaire 1954. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 26-1, du 11 mai 1954, de M. Philippart. - Rapport n° 26-2, du 22 décembre 1954, de M. Nossent. - Amendements, nos 26-3 et 26-4. Session ordinaire 1954-1955. Chambre des Représentants. Annales parlementaires. - Discussion. - Séances des 15 et 16 mars 1955. Session ordinaire 1955-1956. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Rapport complémentaire, n° 26-5, du 21 juin 1956, de M. Nossent. Session ordinaire 1956-1957. Chambre des Représentants. Annales parlementaires. -Discussion. Séance du 12 décembre 1956. - Adoption. Séance du 20 décembre 1956. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 84, du 20 décembre 1956. Session ordinaire 1957 -1958. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 129, du 28 janvier 1958, de Mme Vandervelde. - Amendements, nos 162, 190 et 207. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 18 février, 13, 18 et 20 mars 1958. Documents parlementaires. - Texte adopté en première lecture, n° 252. Annales parlementaires. - Adoption. Séance du 20 mars 1958. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 26-6. - Rapport, n° 26-7, du 27 mars 1958, de M. Lefère. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er avril 1958. - Adoption. Séance du 2 avril 1958.
Fiche des modifications
Ordonnance (Bruxelles) du 19-07-2007 publié le 24-08-2007
Article modifié : ABROGATION Entrée en vigueur à déterminer.
Décret communauté germanophone du 30-01-2006 publié le 12-04-2006
Article modifié : ABROGATION
Décret communauté française du 08-03-2001 publié le 27-03-2001
Article modifié : ABROGATION
Décret conseil flamand du 27-03-1991 publié le 11-06-1991
Article modifié : ABROGATION