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1958053010 BE

1958053010 30 MAI 1958. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958053010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958053010 30 MAI 1958. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

30 MAI 1958. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 12 juin 1958

Numéro: 1958053010

page: 888888

Dossier numéro: 1958-05-30/

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