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1958053004 BE

1958053004 30 MAI 1958. - Arrêté royal portant à quatre milliards de francs le montant de la garantie que l'Etat peut attacher aux opérations visées par la loi du 7 août 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1958. - Arrêté royal portant à quatre milliards de francs le montant de la garantie que l'Etat peut attacher aux opérations visées par la loi du 7 août 1953

Publication: 12 juin 1958

Numéro: 1958053004

page: 888888

Dossier numéro: 1958-05-30/

Erratum : Publication du 14 juin 1958, ERRATUM

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