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1958052709 BE

1958052709 27 MAI 1958. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958052709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958052709 27 MAI 1958. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Ouvrir la source officielle

27 MAI 1958. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

Source: Premier Ministre

Publication: 7 août 1958

Numéro: 1958052709

page: 6212

Dossier numéro: 1958-05-27/

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