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1958052707 BE

1958052707 27 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des entreprises de la distribution du film

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958052707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958052707 27 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des entreprises de la distribution du film Ouvrir la source officielle

27 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des entreprises de la distribution du film

Publication: 6 juillet 1958

Numéro: 1958052707

page: 888888

Dossier numéro: 1958-05-27/

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