1958052208
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1958052208 22 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953, réglant l'exécution de l'arrêté royal, n° 283, du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958052208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958052208 22 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953, réglant l'exécution de l'arrêté royal, n° 283, du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine
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22 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953, réglant l'exécution de l'arrêté royal, n° 283, du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine
Publication: 23 juin 1958
Numéro: 1958052208
page: 888888
Dossier numéro: 1958-05-22/