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1958052103 21 MAI 1958. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a)Arrangement entre la Belgique et la France pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et troupes belges en France, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 30 octobre 1945; b) Avenant à cet arrangement , conclu par échange de notes,
Texte législatif (1 Articles)
21 MAI 1958. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a)Arrangement entre la Belgique et la France pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et troupes belges en France, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 30 octobre 1945; b) Avenant à cet arrangement , conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) Accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre , conclu par échange de lettres, datées à Paris , le 12 novembre 1954
Publication: 3 juillet 1958
Numéro: 1958052103
page: 5494
Dossier numéro: 1958-05-21/