Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958052001 BE

1958052001 20 MAI 1958. - Loi portant fusion des cantons judiciaires de Huy et de Héron

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958052001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958052001 20 MAI 1958. - Loi portant fusion des cantons judiciaires de Huy et de Héron Ouvrir la source officielle

20 MAI 1958. - Loi portant fusion des cantons judiciaires de Huy et de Héron

Publication: 22 mai 1958

Numéro: 1958052001

page: 888888

Dossier numéro: 1958-05-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →