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1958051601 BE

1958051601 16 MAI 1958. - ARRETE ROYAL règlementant l'affectation des versements supplémentaires effectues dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957 (annulé par arrêt du Conseil d'Etat n° 7529 du 8 janvier 1960)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958051601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 MAI 1958. - ARRETE ROYAL règlementant l'affectation des versements supplémentaires effectues dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957 (annulé par arrêt du Conseil d'Etat n° 7529 du 8 janvier 1960)

Publication: 22 mai 1958

Numéro: 1958051601

page: 4203

Dossier numéro: 1958-05-16/

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